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Informations sur le règlement des litiges en ligne
La Commission européenne a créé une plateforme en ligne pour le règlement des litiges (dite « plateforme OS »). Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement extra-judiciaire de litiges portant sur des obligations contractuelles issues de contrats de vente en ligne. La plateforme OS est accessible via le lien suivant: http://ec.europa.eu/consumers/odr
